La structure de l’entreprise individuelle se caractérise par son statut en nom propre, dénué de personnalité morale. En conséquence, elle n’acquiert ni droits ni obligations distinctes. D’un point de vue juridique, l’entrepreneur et l’entreprise sont considérées comme une entité unique.
Démarrez et obtenez :
Registre Du Commerce Et Du Crédit Mobilier (RCCM)
L’identifiant Financier Unique (IFU)
Carte Professionnelle De Commerçant (CPC)
Notification Employeur (CNSS)